Les redevances

Le montant de la redevance est fixé comme suit selon le type de demande :

• 25 euros pour les renseignements urbanistiques. Toute adresse différente dans le même courrier sera assimilée à une nouvelle recherche/demande
• 25 euros certificat d'urbanisme n°1
• 50 euros certificat d'urbanisme n°2
• 50 euros pour permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 sans avis du Fonctionnaire délégué ni des services et commissions à consulter
• 75 euros pour un permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 et modification de per-mis d'urbanisation sans enquête avec avis du Fonctionnaire délégué et des services et commissions à consulter
• 100 euros pour un permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 avec enquête et modi-fication du permis d'urbanisation avec enquête
• 150 euros pour un permis d'urbanisme avec enquête plus avis de la CCATm
• 250 euros pour permis unique Classe I
• 150 euros pour permis unique Classe II
• 150 euros pour permis d'environnement Classe I
• 75 euros pour permis d'environnement Classe II
• 20 euros déclaration environnementale Classe III
• Pour la délivrance d'un permis d'urbanisation ou d'un permis pour constructions groupées :
• 120 € par lot à bâtir ou logement créé dans le périmètre du permis d'urbanisation par la division de la parcelle
• 120 € par lot à bâtir ou logement créé compris dans le plan du permis d'urbanisme pour les constructions groupées vidées à l'article D.IV.1 CoDT

Dans l'hypothèse où la demande entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus pour le type de permis concerné, la différence sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Paiement au comptant.

Sinon recouvrement via voie civile.