Permis d'urbanisme
Depuis le 1er juin 2017, la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en Wallonie est fixée par le Code de Développement Territorial (CoDT). Il régit l’ensemble des règles urbanistiques applicables à vos projets ainsi que les délais pour les décisions en matière de permis.
Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte les législations en vigueur (Code Civil, Code de l’environnement, CoDT, etc.).
Chaque demande de permis doit être rédigée en respectant scrupuleusement le contenu des dossiers de demande de permis. Les dossiers ne présentant pas le contenu minimum obligatoire feront l’objet d’un accusé de réception d’incomplétude.
L’ensemble des documents sont à déposer en quatre exemplaires, à l’exception des plans et du reportage photographique qui doivent être déposé en 6 exemplaires. Une version numérique des plans doit impérativement être transmise à la Commune par email (format .PDF et .DWG).
Les formulaires de demande varient suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâti-ment, abattage d’un arbre,…). Dès lors, lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
L’arrêté d’exécution du CoDT du 22 décembre 2016 fixe dans ses annexes 4 à 9, le contenu minimum obligatoire d’une demande de permis d’urbanisme. Les formulaires de demande sont les suivants (téléchargeables sur le lien https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires ) :
Attention, au 01/10/2025, les formulaires de demande de permis changent. Veillez à télécharger la bonne version selon la date de dépôt prévue pour introduire votre demande.
Vous trouverez également un formulaire d’aide au remplissage via le lien : https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires
Documents annexes à joindre à la demande en fonction de la nature du projet :
- Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
- Annexe relative au décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;
- Formulaire statistique Modèle I (bâtiment à usage d'habitation) et Modèle II (bâtiment destiné à un autre usage que l'habitation) ;