Permis d'urbanisation

En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir.

L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. Le projet d'ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l'habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l'habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l'aménagement d'espaces publics ou collectifs, d'infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l'habitat.

Dans ce cas, vous devez introduire une demande de (modification) permis d'urbanisation au moyen des formulaires prévus à cet effet : Annexe 10 ou Annexe 11 (lorsque le contenu de la demande peut être simplifié, en raison d'une des 2 hypothèses détaillées par l'article R.IV.28-1 du CoDT).

Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, certains projets ne sont pas soumis à permis d’urbanisation. Pour tout renseignement sur les exonérations, nous vous invitons à prendre contact avec notre service.