Division notariale et demande de renseignements urbanistiques

Les renseignements urbanistiques ainsi que les demandes de division ne peuvent être demandées que par les notaires ou les agences immobilières. Les citoyens peuvent quant à eux prendre des renseignements généraux auprès de notre service.

Les renseignements urbanistiques permettent d'obtenir le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions qui s'appliquent à celui-ci et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis.

Lorsque la demande concerne plusieurs parcelles, celles-ci doivent se situer le long d'une même rue et/ou être attenantes. Les demandes relatives à des parcelles éloignées les unes des autres pourront faire l’objet d’autant de réponses que nécessaires.

Les demandes de division portent sur le morcellement de parcelle cadastrale ne faisant pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation. Le notaire doit transmettre au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionné dans l’acte.