Certificats d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme n° 1 est d'un document destiné à informer toute personne intéressée sur les caractéristiques urbanistiques d'un bien.

Il est délivré, par le Collège communal, dans les 30 jours de la réception de sa demande.

La demande doit être adressée au service urbanisme au moyen de l’Annexe 14.

Le certificat d’urbanisme n° 2 contient, outre les informations du certificat d’urbanisme n° 1, une appréciation du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur. Il s’agit d’une analyse de la faisabilité de votre projet.

La procédure d’instruction de la demande (incluant les délais de délivrance) est similaire au traitement d’un dossier de permis d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme n°2 a une durée de validité de 2 ans.

La demande doit être adressée au service urbanisme au moyen de l’Annexe 15.