Navigation
 
Personal tools
Home Vie communale Les services communaux Urbanisme Permis d'urbanisme Déclaration urbanistique

Déclaration urbanistique


Coordonnées:


house.png Rue du Frêne, 38
         4690 Boirs.

Phone.png 04/273 78 76

Fax.png 04/286 18 64
 
 
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 10h00-12h00

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

 

Echevin responsable:


Echevin
Troisieme Echevine

Heptia Fabienne (CDH)

Adresse professionnelle Rue du Frêne, 38 4690-Boirs.

Téléphone professionnel 04/273 78 74

Fax professionnel 04/286 18 59

Portable_GSM 0474/44 66 90

Adresse privée Rue du Beau Caillou, 2 4690-Eben - Emael (Privé).

Email_courriel Contacter via e-mail


Informations:


Déclaration urbanistique

Section 2. — Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou
réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent
pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :


1° les aménagements conformes à la destination normale des cours et jardins pour autant qu’ils relèvent des actes
et travaux visés à l’article 262, § 1er, 4°, b, d, e et g, mais n’en remplissent pas les conditions;


2° par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un car port d’une superficie maximale de 30,00 m2 qui ne respecte pas
les conditions visées à l’article 262, 5°, f;


3° l’ouverture ou la modification de baies autres que celles visées à l’article 262, § 1er, 9° et 10°, de même aspect
architectural que les baies existantes;


4° le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants
visés à l’article 262, § 1er, 11°, qui n’en remplissent pas les conditions;


5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans
étage :


a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m
de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :

 

  • qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m2 et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne;
  • que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une
    toiture plate;
  • s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte,
    pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une
    toiture plate, 3,20 m à l’acrotère;
  • que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au
    bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale;
  • s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture toiture soient similaires à ceux du bâtiment
    existant;

b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :

  • qu’il ne soit pas destiné à l’habitat;
  • qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m2 et soit érigé à 2,00 minimum de la limite mitoyenne;
  • que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate;
     
  • que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture à versants et 3,20 m
    à l’acrotère s’il s’agit d’une toiture plate;
  • que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire
    au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale;
  • que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant;

6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :

a) les abris pour un ou des animaux, pour autant :
  • par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m2 et de 25,00 m2 pour les colombiers;
  • qu’ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
     
  • qu’ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine;
     
  • que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
  • que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soient similaires aux matériaux du
    bâtiment principal existant;


b) un rucher, sans préjudice de l’application des dispositions visées au Code rural;


c) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autre que ceux visés à l’article 262, § 1er, 5°, e;


d) par propriété, pour autant qu’ils soient situés à l’arrière de l’habitation, la création d’un étang ou d’une piscine
non couverte n’excédant pas 75,00 m2 pour autant que les déblais nécessaires à ces aménagements n’entraînent
aucune modification sensible du relief naturel du sol sur le reste de la propriété;


7°, la démolition de constructions sans étage ni sous-sol, pour autant :

a) que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m2;

b) qu’elles ne soient pas érigées sur l’alignement;


8°, pour les exploitations agricoles :


a) la construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs
de soutènement n’excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol;

b) l’établissement d’une dalle de fumière, pour autant que :

  • l’implantation soit distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes et de 20,00 m minimum de toute
    habitation autre que celle de l’exploitant;
  • le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n’excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel
    du sol;

c) la pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage, en tout ou en partie enterrée,
pour autant que le niveau supérieur du mur de soutènement n’excède pas 0,50 m et que les citernes soient implantées
à 10,00 m minimum de tout cours d’eau navigable ou non navigable, à 3,00 m minimum du domaine public et à 20,00 m
minimum de toute habitation autre que celle de l’exploitant;



9° la culture de sapins de Noël pour une période ne dépassant pas douze ans;

10° dans la zone contiguë à la zone forestière, les miradors en bois visés à l’article 1er, § 1er, 9°, de la loi du
28 février 1882 sur la chasse.

§ 2. Le collège communal est compétent pour connaître la déclaration visée au § 1er.

Nul ne peut exécuter tous actes et travaux visés au § 1er sans préalablement en adresser une déclaration par envoi
ou par dépôt, contre récépissé, au collège communal et en avoir simultanément envoyé une copie au fonctionnaire
délégué.


La déclaration est irrecevable :


1° si elle a été adressée ou déposée en violation du présent article ou si elle n’en respecte pas les prescriptions;

2° si elle ne contient pas :

a) un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas antérieure de douze mois à la date
de la déclaration;

b) trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l’extrait cadastral
des endroits de prise de vue;

c) une description littérale ou graphique, l’implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés
accompagnés, le cas échéant, d’une documentation technique s’y rapportant.

Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le collège communal informe le déclarant, par envoi,
que la déclaration est recevable ou non.

En cas d’irrecevabilité de la déclaration, le collège communal précise le motif d’irrecevabilité, le cas échéant,
un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être recommencée.

En cas de déclaration jugée recevable par le Collège communal, le déclarant peut passer à l’exécution des actes
et travaux vingt jours après avoir adressé la déclaration.

A défaut d’informer le déclarant dans le délai de quinze jours de la recevabilité de la déclaration, le déclarant peut,
par envoi, adresser un rappel au collège communal. Si à l’expiration d’un nouveau délai de quinze jours à dater de la
réception de l’envoi contenant le rappel, le collège communal ne s’est pas prononcé sur la recevabilité de la déclaration,
la déclaration est considérée comme recevable et le déclarant peut passer à l’exécution des actes et travaux vingt jours
après avoir adressé le rappel.


La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci, par les soins du
déclarant et pendant toute la durée de l’exécution des actes et travaux.


Le collège communal tient à la disposition des tiers intéressés un registre des déclarations et le transmet
trimestriellement au fonctionnaire délégué.


Le Ministre de l’Aménagement du territoire peut arrêter la forme et préciser le contenu de la déclaration.

 

 

 


 

« November 2017 »
Su Mo Tu We Th Fr Sa
1234
567891011
12 131415161718
192021222324 25
2627282930
Administration communale

clock.png Heures d'ouverture :

  • Lundi & Jeudi : 08:30–12:00.
  • Mardi, Mercredi, Vendredi : 08:30–12:00, 13:00–16:00.
  • Samedi : 10:00–12:00. Fermé en été.
  • Dimanche : Fermé.

house.png Adresse :

Rue Royale, 4
4690 Bassenge.

Phone.png Téléphone :

04/286.15.51.
04/286.91.40.

App 112 BE

Appelez le 1722 en cas de tempête ou d'inondation

Police

logo_police.png

0800 111 72

Urgences : Les numéros d'appel

urgences.gif

No violence

Le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales est accesible sur le portail http://socialsante.wallonie.be .

Le site http://www.violenceentrepartenaires.be  et le numéro de tél. 0800/30 030 sont des maillons précieux de ce dispositif "anti-violences".

 

www.ecouteviolencesconjugales.be

www.aimesansviolence.be

Numéro vert : Lutte contre le violences sexuelles 0800 98 100

violences-sexuelles-800-98-100

Services de garde d’enfants malades à domiciles

Pointpensions

Annuaire communal : De la vie économique et associative

Raccordement gaz

Bonnescauses.be

Mobilité Basse-Meuse

centralemobilite.gif

Maison du tourisme Basse-Meuse

FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - VIEUX CIMETIÈRE DE GLONS

Mikado

Désinscription aux bottins téléphoniques : Liens internet

www.pagesdor.be

www.pagesblanches.be

http://info.truvo.be/nc/fr/opt-out-form/

Objectif Ô : L'eau pour la vie

Portail environnement-santé de la wallonie

encart-spw-2015.jpg

 

 
Commune de Bassenge:
Rue Royale, 4
4690 Bassenge

Phone: (32) 04/286.15.51
Contact: Contacter via e-mail

Powered by Plone Ce site a ´t´ d´velopp´ dans le cadre du projet CommunesPlone.org