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Procédure de délivrance


Coordonnées:


house.png Rue du Frêne, 38
         4690 Boirs.

Phone.png 04/273 78 76

Fax.png 04/286 18 59
 
 
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 10h00-12h00

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

 

Echevin responsable:


Echevin
Troisieme Echevine

Heptia Fabienne (CDH)

Adresse professionnelle Rue du Frêne, 38 4690-Boirs.

Téléphone professionnel 04/273 78 74

Fax professionnel 04/286 18 59

Portable_GSM 0474/44 66 90

Adresse privée Rue du Beau Caillou, 2 4690-Eben - Emael (Privé).

Email_courriel Contacter via e-mail


Informations:


 

Instruction de la demande de permis

Modalités Modalités (Art.116) :

Instruction de la demande de permis


Art. 116.

§1er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par
envoi (... – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77), un relevé des pièces manquantes et précise que la
procédure recommence à dater de leur réception.

Dans le même délai, si la demande est complète, la commune adresse simultanément :

1° au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu’elle nécessite ou non
l’avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l’objet ou
les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels
la décision du collège Communal doit être envoyée;

2° aux services ou commissions visés au 1°, une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande
de permis. (L’avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement est sollicité soit,
en l’absence du périmètre visé à l’article 136bis, §1er, lorsque la demande de permis porte sur un bien sis à
proximité d’une zone visée à l’article 31, §2, ou à proximité d’un établissement présentant un risque majeur
pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
soit lorsque la demande est relative à un tel établissement – Décret du 8 mai 2008, art. 9);

3° au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de l’accusé de
réception visé au 1° et des demandes d’avis visées au 2°

 

Délais Délais :


§2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège Communal; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

§3. Dans les cas visés à l’( article 107, §1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 2.), le collège

       Communal statue sur la demande de permis.


    §4. Dans les cas visés à l’article 107, §2 – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 3.), la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d’un rapport du collège.
    Le cas échéant, le dossier de la demande d’avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1er.

    §5. Lorsqu’il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège Communal en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste. Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, la décision ou l’avis est réputé favorable.

    (§6. Préalablement à la décision du collège Communal, le demandeur peut, moyennant l’accord de celui-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sauf si les modifications envisagées trouvent leur fondement dans l’étude d’incidences.

    Le cas échéant, le collège Communal (peut soumettre – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) les plans modificatifs, le complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences à de nouvelles mesures de publicité (et à l’avis – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) de la Commission communale et des services et Commissions visés au §1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 4.). (Le collège des bourgmestre et échevins en informe le demandeur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 3).

 

Décision du collège des bourgmestre et échevins

Modalités Modalités (Art.117) :

Décision du collège des bourgmestre et échevins


La décision du collège Communal octroyant ou refusant le permis est (notifiée par envoi – Décret-programme du 3 février 2005, art. 78, al. 1er) simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué. Une copie de l’envoi au fonctionnaire délégué est adressée au demandeur; tant que le demandeur n’est pas informé de l’envoi au fonctionnaire délégué, les effets du permis sont suspendus.

 

Délais Délai de décision :


L’envoi de la décision du collège Communal intervient dans les délais suivants à compter de
la date de l’accusé (de l’envoi – Décret-programme du 3 février 2005, art. 78, al. 2) ou du récépissé visé à
l’article 115 :

1° 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières
de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;

2° 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des
mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;

3° 75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures
particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;

4° 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l’article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er.

(Dans les cas visés à l’article 116, §6, les délais visés ci-dessus ne prennent cours qu’à dater du dépôt contre récépissé par le demandeur des plans modificatifs et du complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences – Décret du 18 juillet 2002, art. 53).

 

 


 

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Le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales est accesible sur le portail http://socialsante.wallonie.be .

Le site http://www.violenceentrepartenaires.be  et le numéro de tél. 0800/30 030 sont des maillons précieux de ce dispositif "anti-violences".

 

www.ecouteviolencesconjugales.be

www.aimesansviolence.be

Numéro vert : Lutte contre le violences sexuelles 0800 98 100

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