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REGLEMENT COMMUNAL ACCORDANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, L’ACHAT, LA REHABILITATION OU L’ISOLATION D’IMMEUBLES

ARRONDISSEMENT DE LIEGE
PROVINCE DE LIEGE
COMMUNE DE BASSENGE
N° Postal : 4690
SEANCE DU :26/06/1985
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
Sont présents :
Mrs J Cloes Bourgmestre,.
G Theunissen, R Jodogne, B Ghisse, M Humblet Echevins
L Lepot, T Onclin, G Hiance, L Debrus, JP Detrez, JM Vancrayebeck, G Vrijens, M Thijs, N Cloes, J Fraikin, G Delvaux, A Monami, J Simon, JP Castermans : conseillers
A Hustinx - Secrétaire communal.

 

REGLEMENT COMMUNAL ACCORDANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, L’ACHAT, LA REHABILITATION OU L’ISOLATION D’IMMEUBLES

Le Conseil,

Considérant qu’il y a lieu d’encourager la construction et l’amélioration des immeubles bâtis sur le territoire de notre commune ;

En séance publique, le Conseil communal par 10 vois pour et 9 absentions DECIDE :

 

1° Il est créé à charge des fonds communaux une prime à la construction, à l’achat, à la réhabilitation ou à l’isolation des immeubles.

2° Peut en bénéficier, à condition d’avoir fourni au préalable la preuve de l’octroi d’une prime de l’Etat ou de la Région, toute personne physique qui ;

a) fait construire une maison d’habitation sur le territoire de la commune.
b) Acquiert, sur le territoire de la commune, une maison ou un appartement, à une société de logement agréée par l’Etat ou la Région.
c) Obtient une prime de l’Etat ou de la Région pour la réhabilitation ou l’isolation d’un logement.

3° Le montant de la prime est fixé à dix % (10%) de la prime accordée par l’Etat ou la Région.

4° La prime est liquidée, sur la demande écrite, introduite auprès du Collège Echevinal, au plus tard dans les six mois de la notification définitive, faite par le demandeur par le Ministère de la Région Wallonne, de l’attribution de la prime.
L’arrêté ministériel accordant la prime sera pris en considération pour la détermination du droit à la prime communale.

5° Au cas où le bénéficiaire d’une prime de l’Etat ou de la Région se verrait dans l’obligation de rembourser la dite prime, de par la réglementation, il serait tenu de rembourser également la prime communale correspondante.

6° Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution du présent règlement. Il statuera sur le droit à la prime communale.

7° Le présente règlement abroge tout règlement antérieur sur le même objet et prend cours le premier juillet 985. Il est subordonné à l’inscription et à l’approbation des crédits budgétaires nécessaires.

 
PAR LE CONSEIL
Le Secrétaire Communal ,
(s) A Hustinx
Le Président,
(s) J Cloes

 

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