REGLEMENT SUR LES PRIMES COMMUNALES ENERGIE - MODIFICATION

Le Conseil communal,

Revu sa décision du 12 juin 2008 décidant à l’unanimité d’adopter un règlement primes aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie;

Attendu que le règlement précité prévoit l’octroi d’une prime communale lors de l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques aux bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne ;

Considérant que la Région Wallonne n’octroi plus de prime lors de l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques ;

Considérant qu’il convient de maintenir l’octroi d’une prime communale lors de l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment des articles L1122-30, L3121-1 et L3122- 2, 5° ;

DECIDE, A L’UNANIMITE :

A) d’abroger le règlement primes aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie du 12 juin 2008 et tout règlement antérieur.
B) d’adopter le règlement ci-après, relatif à l’octroi de primes communales pour :

• La réalisation d’audit énergétique.
• La réalisation d’économies d’énergie par différents travaux d’isolation.
• La réalisation d’économies d’énergie par l’installation de poêles et ou de chaudières à pellet de bois et céréales.
• L’utilisation du potentiel solaire comme moyen de chauffage alternatif.

Article 1 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par le demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée. Article 2 : La commune de Bassenge accorde, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime communale destinée à encourager les économies d’énergie, notamment par des travaux d’isolation et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dont l’utilisation du potentiel solaire.

Pour tous les travaux concernés par les points de 1 à 7, l’installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111.

Article 3 : La subvention est accordée aux :
- personnes physiques domiciliées dans la commune,
- Personnes morales ayant leur siège social dans la commune,
qui sont :
1°bénéficiaires de la prime de la région wallonne à la réalisation d’un des items repris du n°1 à 5 au tableau de l’article 2.
2°acquéreuses de poêles ou de chaudières à pellets, l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques

Article 4 : La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

a) pour les items 1 à 5 du tableau ci dessus

− l’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Bassenge
− la subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d’octroi d’une prime émanant de la région wallonne pour le même investissement.

b) pour les items de 6 à 8 du tableau ci-dessus

L'immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Bassenge.
La subvention sera octroyée uniquement sur présentation de la facture

Article 5
Le bénéficiaire est celui qui a consenti à l’investissement, à défaut le propriétaire du bâtiment. : Dans le cas d’installations collectives destinées à être utilisées par plusieurs ménages, le montant de la prime est le montant de base multiplié par le nombre de logements.
Article 6 : Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure ou le montant total perçu n’excède pas 100% du montant total de l’investissement.
Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 100% du montant total de l’investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale.

Article 7 :

a) pour les travaux repris du n°1 à 5 du tableau de l'article 2
Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l’Administration communale au plus tard dans les 12 mois suivants la réception de la preuve de paiement de la prime accordée par la Région wallonne

b) pour l’acquisition et l’installation des items du n° 6 à 8 du tableau de l’article 2
Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l'Administration communale au plus tard dans les 12 mois de la date de la facture.

Article 8
L’administration communale remet un accusé de réception dès le dépôt du dossier complet, composant la demande de prime. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés après instruction dont question à l’article 7 du présent règlement. : Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
La date de l’accusé de réception du dossier éligible délivré par l’administration communale, définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.

Article 9 : La prime est payée au propriétaire ou à l’emphytéote qui répond aux conditions de l’article 3 et dont le bien répond aux conditions de l’article 4 du présent règlement.

Article 10 : Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la prime, à son paiement ou son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation.

PAR LE CONSEIL
Le Secrétaire Communal ,
(s) J. TOBIAS
Le Président,
(s) J. PIETTE