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Cohabitation légale
| Horaire du 1 erseptembre au 30 juin
Horaire du 1 erjuillet au 31 août
|
Rue Royale, 4
04 286 18 64
Echevin responsable:
- Bourgmestre
-
Bourgmestre
Piette Josly (CDH)
Rue Royale, 4 4690-Bassenge.
04/286 91 40
04/286 49 13
Rue lulay, 53 4690-Glons (Privé)
04/286 24 74
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Informations:
- Déclaration de cohabitation légale
Déclaration de cohabitation légale
Conditions : les deux parties
- Ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation;
- Possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).
Modalités :
La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de l'Etat Civil de la commune du domicile commun.- La date de la déclaration;
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties;
- Le domicile commun;
- La mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement;
- La mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation;
- Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
Délai d'obtention :
Immédiat.
- Cessation de cohabitation légale
Cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède.
Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent Modalités :
La déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de l'Etat Civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles.
Cet écrit précise :- La date de la déclaration;
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale);
- Le(s) domicile(s) des deux parties;
- La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
La déclaration de cessation est actée par l'officier de l'Etat Civil dans le registre de population.
Coût :
Gratuit si consentement mutuel
ou Frais de huissier à charge du demandeur.
Délai d'obtention :
Immédiat
Adresse :
Téléphone :
