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Cohabitation légale


Coordonnées:


house.png Rue Royale, 4
         4690 Bassenge.

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  • 04/286 91 50
  • 04/286 91 51
  • 04/286 91 52

Fax.png 04 286 18 64
 
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
 8h30-12h 8h30-12h
13h-16h
8h30-12h
13h-16h
8h30-12h 8h30-12h
13h-16h
 10h00-12h

 


Informations:



Déclaration de cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale


Conditions : les deux parties 
  • Ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation;
  • Possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

modal.png Modalités :

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de l'Etat Civil de la commune du domicile commun.
  • La date de la déclaration;
  • Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties;
  • Le domicile commun;
  • La mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement;
  • La mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation;
  • Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier de l'Etat Civil acte la déclaration dans le registre de population.

clock.png Délai d'obtention :

Immédiat.

 

Cessation de cohabitation légale

Cessation de cohabitation légale


La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède.
Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent

 

modal.png Modalités :

La déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'officier de l'Etat Civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles.

Cet écrit précise :
  • La date de la déclaration;
  • Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale);
  • Le(s) domicile(s) des deux parties;
  • La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier de l'Etat Civil se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit de huissier de justice (dans les 8 jours).

La déclaration de cessation est actée par l'officier de l'Etat Civil dans le registre de population.

cout.png Coût :

Gratuit si consentement mutuel
ou Frais de huissier à charge du demandeur.
clock.png Délai d'obtention :

Immédiat

 


 

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  • Lundi & Jeudi : 08:30–12:00.
  • Mardi, Mercredi, Vendredi : 08:30–12:00, 13:00–16:00.
  • Samedi : 10:00–12:00. Fermé en été.
  • Dimanche : Fermé.

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04/286.91.40.

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Appelez le 1722 en cas de tempête ou d'inondation

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Le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales est accesible sur le portail http://socialsante.wallonie.be .

Le site http://www.violenceentrepartenaires.be  et le numéro de tél. 0800/30 030 sont des maillons précieux de ce dispositif "anti-violences".

 

www.ecouteviolencesconjugales.be

www.aimesansviolence.be

Numéro vert : Lutte contre le violences sexuelles 0800 98 100

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